La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 porte une modification essentielle en matière de Promotion Interne. Là où la décision était jusqu’alors prise collégialement en CAP, le Président du Centre de Gestion devra, à partir du 1er janvier 2021 arrêter des Lignes directrices de Gestion et s’appuyer sur elles pour désigner les bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP).
Le projet de LDG établi par le Président du Centre de gestion a été présenté au Comité Technique Départemental le 22 septembre 2020. Il va être transmis ces prochains jours aux collectivités ayant leur propre Comité technique pour avis, avis qui devra être transmis au Président du centre de gestion dans un délai de 2 mois et à l’issue de cette consultation il arrêtera les LDG relative à la promotion interne.
Cependant le décret permet aussi d’aller plus loin dans l’examen des dossiers en reprenant des critères liés à la manière de servir. Cette question étant plus sensible, il a été proposé aux représentants du personnel et des élus des instances (CAP et CT) de la travailler avec les nouveaux élus du Centre de Gestion au premier trimestre 2021. Un projet complet sera de nouveau soumis au CT Départemental et aux employeurs ayant leur propre CT pour avis, ce qui permettra l’examen des promotions internes en septembre 2021.