Assurance chômage des agents publics – application de l’article 72-IV de la loi du 6 août 2019
Précision des cas de privation d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, dont la rupture conventionnelle, la démission pour restructuration, et modalités d'indemnisation des agents publics.
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020.
Police municipale – application de l’article 44 de la loi du 6 août 2019
Conditions d'avancement ou de promotion des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020
Détachement d’office – application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019
Modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un CDI lorsque l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un SPIC