La loi de finances pour 2019 (article 4) a modifié l'article 81 du code général des impôts.
Les modalités de prélèvement à la source sont différentes suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas :
- Pour tous les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, qu’il soit indemnisé ou non, la fraction représentative de frais d'emploi sur le montant d’une (ou plusieurs) indemnité(s) est unique et forfaitaire. Il est égal à 1 507 euros par mois.
- Pour les autres élus, la fraction représentative de frais d'emploi sera bien 661 euros mensuel pour un mandat et 991 euros mensuel en cas de pluralité de mandats (à proratiser).
La fiche relative aux indemnités d'élus sera actualisée prochainement.