Actualités - Covid 19 : les dernières informations relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale

Afin d'endiguer la recrudescence des cas de contamination liée au virus SARS-CoV-2, de protéger la population et d'éviter une saturation du système hospitalier, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire étend le passe sanitaire et prévoit l'obligation vaccinale pour un certain nombre d'agents publics.

La loi instaure :

Le principe de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…
L’obligation de présenter un passe sanitaire ou l’obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements mentionnés ci-dessus ou établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…
L’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics (cf note d’information du 05/07/2021).
Une procédure permettant la suspension des agents sans rémunération soumis à l’obligation vaccinale et du passe sanitaire et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.

Attention : Hormis les cas mentionnés ci-dessous, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un passe sanitaire et l’accès à ces services s’effectue dans le respect des gestes barrières, le port du masque y est obligatoire.

Le passe sanitaire

DEFINITION :

Le passe sanitaire correspond à la présentation soit :

du résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72h ne concluant pas à une contamination par la covid‑19,
d’un justificatif de schéma vaccinal complet contre la covid-19,
d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

LIEUX CONCERNÉS :

L’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié précité définit le champ d’application de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour le public accueilli à compter du 9 Aout 2021. Le passe sanitaire est désormais obligatoire quel que soit le nombre de personnes accueillies (fin de la jauge de 50 personnes) notamment dans les établissements et services suivants dans lesquels exercent des agents de la fonction publique territoriale :

Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception des bibliothèques spécialisées et des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
Les établissements de plein air, relevant du type PA dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle : terrains de sports, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes ;
Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
- Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médicosociaux.

Dans les lieux dont l’accès est soumis à présentation d’un passe sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements soumis à la présentation d’un passe sanitaire. Toutefois, cette obligation peut être maintenue soit par l’autorité territoriale soit par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.

Dans l’attente de la mise en oeuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, le port du masque reste obligatoire pour les professionnels intervenant dans ces lieux jusqu’au 30 août 2021.

L’accès à un service administratif n’est pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire.

Le passe ne s’applique pas aux écoles, établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique .

SITUATION DU PERSONNEL DE CES ÉTABLISSEMENTS :

Du 30 août au 15 novembre 2021 les agents territoriaux, quel que soit leur cadre d’emplois, intervenant dans les établissements et services soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, sauf intervention d’urgence devront également présenter un passe valide.

Les agents territoriaux peuvent justifier d’une contre-indication à la vaccination et ainsi ne sont pas soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire (cf FAQ de la DGCL)

Lorsqu’un agent public soumis à cette obligation ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie le jour même, notamment par une remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. (cf FAQ de la DGCL en date du 13/08/2021)

MODALITÉS DE CONTROLE :

Il incombe aux employeurs territoriaux de contrôler le respect de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire. Il appartient à chaque employeur d’habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs et de tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Il doit être réalisé sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle, de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle, ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle, d’en connaître la nature, et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

Pour le contrôle du passe sanitaire du public :

Les personnes habilitées contrôlent le passe à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier, au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif » .

Pour le contrôle du passe sanitaire des agents : La présentation du justificatif peut se faire sous format papier ou numérique.

Comme le prévoit la loi, les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet. Dans ce cas, l’employeur peut le conserver jusqu’à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l’agent et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

La vaccination

PERSONNELS CONCERNÉS :

Les agents territoriaux, titulaires et contractuels, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activité dans certains établissements et services dont la liste est définie au 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 Aout 2021.

Sont notamment visés, s’agissant des agents des collectivités territoriales :

- Les centres de santé ;

- Les centres de lutte contre la tuberculose ;

- Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;

- Les services de médecine préventive ;

- Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées tels que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

En outre, les agents territoriaux, titulaires et contractuels, professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, les professionnels exerçant les métiers de psychologue, ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute et ce quel que soit leur lieu d’affectation. Sont également soumis à l’obligation de vaccination les agents travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels.

La DGCL vient de préciser dans sa FAQ que "les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale.

Cette obligation ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées ci-dessus exercent ou travaillent.

La mise en œuvre calendaire de l’obligation vaccinale est la suivante :

- A partir du 7 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le résultat d’un test virologique négatif issu d’un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, d’au plus 72 heures ;

- A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal ou, à défaut, le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif

- A compter du 16 octobre 2021 : les personnes concernées devront présenter leur certificat de statut vaccinal.

SITUATION DU PERSONNEL CONCERNÉ :

Situation en cas d’absence de justificatif

Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés ou des jours d’ARTT. À défaut, il se voit notifier par tout moyen et le jour même, la suspension de ses fonctions. La notification peut notamment s’effectuer par remise en main propre contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit prononçant la suspension des fonctions résultant de l’absence de présentation des justificatifs requis. (même procédure que pour le passe sanitaire)

Modalités de contrôle

Même procédure que pour le passe sanitaire

Informations relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale pour certains agents

La Foire aux questions (FAQ) de la Direction générale des collectivités locales (mise à jour le 13/08/2021) qui précise par ailleurs les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’État, ainsi que les recommandations dans la mise en œuvre de ces dispositifs (13.08.2021)
Décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire
La note d’information de la DGCL en date du 11/08/2021 relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la FPT
La note d’information relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid-19

La circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'Etat
Un modèle d'arrêté habilitant des agents à contrôler le passe sanitaire
Un modèle de registre contrôles relatif au passe sanitaire
Une notice récapitulant les modalités de contrôle

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