Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.
Ce texte met en œuvre l’une des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guerini lors de la conférence salariale du 12 juin dernier. Elle complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique et la mesure spécifique pour les plus basses rémunérations des catégories C et B visant à assurer une progression du traitement à chaque passage d’échelon, qui ont été mises en œuvre au 1er juillet 2023.
Dans une information du 3 août 2023, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) indique que pour la fonction publique territoriale, compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales notamment, l’attribution de cette prime fera l’objet d’un texte spécifique prochainement.
Elle sera facultative pour la FPT et nécessitera une délibération.
Le décret précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Il prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.