La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 restreint les exonérations de cotisations sociales applicables aux apprentis.
Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900.90 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la CSG et à la CRDS. Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.
Ces nouvelles dispositions concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 :
- Pour les contrats signés avant cette date : maintien de l’exonération totale des cotisations salariales pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. La rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
- Pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 : exonération totale des cotisations salariales uniquement sur la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC. La fraction excédant ce seuil est désormais soumise à la CSG et à la CRDS, conformément aux articles L.6243-2 et D.6243-5 du Code du travail.
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