26/02/2025

Plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques en cas de recours à des entreprises extérieures

Votre collectivité est parfois amenée à recourir à des entreprises extérieures pour exécuter des travaux ou des prestations de service.

Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont prévues pour prévenir les risques liés à ces interventions, notamment la réalisation d’un plan de prévention des risques afin d’identifier les risques liés à la co-activité.

Dans quels cas faut-il établir un plan de prévention ?

Une collectivité qui fait appel à une entreprise pour une intervention en son sein doit organiser et mettre en œuvre des mesures de prévention dont elle doit assurer la coordination.

L’obligation de réaliser un plan de prévention dépend uniquement de l’existence de risques résultant de la co-activité et non de la durée de l’opération ou du type de travaux réalisés (Ex : remplacement d’une pompe à chaleur, diagnostic et réparation de fuites en toiture…).

Pour les travaux longs (plus de 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois) un plan de prévention est fortement recommandé car il est peu probable qu’aucun risque n’existe.

Pour déterminer les risques de la co-activité, la collectivité doit, au préalable, organiser une inspection commune (y compris avec les sous-traitants) des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et éventuellement du matériel mis à disposition.

Cette rencontre donne lieu à une analyse en commun des dangers pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et le matériel. S’il ressort de cette étude qu’il existe des risques, un plan de prévention doit être établi d’un commun accord avant le début de l’intervention.

Un plan de prévention doit-il être forcément écrit ?

La règlementation impose un plan de prévention écrit dans les 2 cas suivants :

Si l’opération réalisée par l’entreprise ou ses sous-traitants représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soient continus ou non. Il en est de même lorsqu’en cours d’exécution des travaux il apparait que le nombre d’heures de travail atteindra 400 heures. Le calcul se fait en additionnant l’ensemble des contrats conclus pour la réalisation d’une même opération, toutes entreprises extérieures confondues
Si les travaux à accomplir sont considérés comme des travaux dangereux figurant sur la liste fixée par arrêté du 19 mars 1993 quel que soit la durée des travaux (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000179892/2025-02-24/)

(Ex : Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, travaux exposant à des risques de noyade, d'ensevelissement, travaux de démolition…).

Dans tous les autres cas, un plan de prévention écrit est fortement recommandé.

Que doit contenir le plan de prévention ?

D’après le Code du travail le plan de prévention doit a minima comporter les informations suivantes (source INRS):

La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
Les instructions à donner aux travailleurs ;
L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

Doivent également figurer dans le plan de prévention ou y être annexés :

La répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures (dont les travailleurs utilisent les locaux et installations mis à disposition par la collectivité utilisatrice) ;
La liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans la collectivité utilisatrice ;
Le cas échéant, les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante ou le rapport de repérage de l'amiante.

Le plan de prévention doit-il être signé ?

La signature du plan de prévention est fortement recommandée, même si le Code du travail ne l’impose pas.

En effet, cela permet d’attester que l’ensemble des entreprises ont pris part à l’établissement du plan de prévention et quelles sont d’accord sur son contenu.

Qui peut consulter le plan de prévention ?

Lorsque le Code du travail impose un plan de prévention écrit, celui-ci doit être tenu à disposition :

Du médecin du travail de la collectivité et de celui des entreprises extérieures concernées
Du Comité Social Territorial de la collectivité et du Comité Social et Economique des entreprises extérieures s’il existe

Quelle articulation entre le plan de prévention et le document unique ?

Le schéma ci-dessous récapitule cette articulation. La collectivité est ici l’entreprise utilisatrice :

(Source INRS)

Références juridiques

Articles R. 4511-1 à R. 4511-12 du Code du travail : dispositions générales
Articles R. 4512-2 à R. 4512-5 du Code du travail : inspection commune préalable
Articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du Code du travail : plan de prévention
Article R. 4513-9 du Code du travail : mise à disposition des médecins du travail du plan de prévention
Article R. 4514-2 du Code du travail : mise à disposition des CSE du plan de prévention
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

Une question ?

Contacter le conseiller en prévention : preventeur@cdg61.fr

Retrouver ce plan de prévention des risques dans la rubrique : L'Essentiel pour l'Elu

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