Compte tenu du relèvement du SMIC au 1er janvier 2020 (10.15 euros de l’heure, soit 1 539.45 euros brut par mois), la rémunération brute mensuelle minimale de la Fonction Publique Territoriale se trouve ainsi inférieure au montant du SMIC et ce malgré la revalorisation PPCR de certains indices de l’échelle C1.
Une obligation est faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC : cette obligation se caractérise par le versement d’une indemnité différentielle, instituée par le décret n° 91-769 du 02 août 1991.
Sont ainsi concernés par le versement de cette indemnité :