LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

22/03/2024

LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

FONDEMENTS JURIDIQUES

L’article L.251-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoie la création d’une Formation Spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial (CST) dans les collectivités et les établissements publics employant au moins 200 agents. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

COMPOSITION

(Articles 4 et 13 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Nombre d'agents	Nombre de représentants
Supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200	3 à 5
Supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1 000	4 à 6
Supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 2 000	5 à 8
Supérieur ou égal à 2 000	7 à 15

Pour le calcul de cet effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le comité social territorial est institué l'ensemble des agents mentionnés à l'article 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.

CRÉATION ET COMPOSITION

(Articles 12, 15 et 16 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et article L.254-2 du CGFP).

Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.

Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.

Dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

DURÉE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS

(Article 8 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Représentants du personnel :

Durée de 4 ans ;
Ou durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général en cas de création ou de renouvellement du CST entre deux renouvellements généraux.

Représentants de la collectivité ou de l’établissement public

Durée de leur mandat ou fonction

FIN DU MANDAT DES REPRESENTANTS

(Articles 8 et 17 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Représentant du personnel :

En cas de démission du mandat ;
Si les conditions pour être électeur au CST ne sont plus remplies ;
Sil les conditions pour être éligible au CST ne sont plus remplies ;
À la demande de l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Représentant de la collectivité ou de l’établissement public

En même temps que la fin de son mandat ou de sa fonction ;
À la date du renouvellement partiel ou total de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
En cas de démission, mise en congé de longue maladie ou de longue durée, en cas de mise en disponibilité ou tout autre cause que l’avancement.

DÉSIGNATION

(Articles 20, 23, 24 et 50 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Représentants titulaires du personnel :

Parmi les représentants titulaires et suppléants du CST
Dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats
À défaut l’autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus

Représentants suppléants du personnel :

Désignation libre par les organisations syndicales siégeant au CST
Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité à un CST au moment de leur désignation
Dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats
À défaut l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus

Lorsque les sièges des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée n'ont pu être attribués, en l'absence d'élection au CST, faute de listes de candidats déposées, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour l'attribution de ces sièges.

SES CINQ DOMAINES DE COMPÉTENCE

(Articles L.253-6 et L.254-3 CGFP et article 57 à 75 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Protection de la santé physique et mentale, hygiène et sécurité des agents pendant le travail ;
Organisation du travail ;
Télétravail et enjeux liés à la déconnexion ;
Dispositifs de régulation de l'utilisation de l'outil numérique ;
Amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférant.

Sauf lorsque les questions relevant de ces thématiques se posent dans le cadre plus global de projets de réorganisation de services pour lesquels le CST sera consulté.

SES TROIS MODALITÉS D’ACTION

1. La consultation pour avis

(Articles 58, 69, 70, 71 et 76 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

La formation spécialisée peut être consultée sur :

L'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUÉRP) ;
La teneur de tous les documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (transformation importante des postes de travail et modification de l'organisation et du temps de travail) ;
Les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service les Invalides de guerre les invalides civiles et des travailleurs handicapés notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
L'établissement et la mise à jour de la fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques ;
La désignation de l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) par l'autorité territoriale, sa lettre de mission lui est également transmise pour information ;
Les conventions passées avec les services de santé au travail ou sur l'adhésion à des associations agréées en vue de leur confier les missions de médecine préventive ;
La rupture du lien contractuel avec le médecin de prévention pour un motif disciplinaire ou lié à la personne.

2. L’information

(Titre III, chapitre II du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, articles 3-1, 5, 5-7, 5-12, 11-2, 14-1, 18 et 24 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale).

Elle peut prendre la forme d’une information obligatoire ou d’un droit d’accès (Source : CDG74)

3. L’investigation

(Articles 61, 64 à 68, 75 et 100 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Elle peut porter sur :

LES CAS ET LES MODALITÉS DE SAISINE POUR AVIS

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (article 69 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
Document portant sur les installations classées pour la protection de l'environnement ICPE (article 63 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Règlement intérieur partie hygiène et sécurité (article 58 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Règlements et consignes en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail (article 58 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Rapport d'activité de médecine du travail (article 59 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et article 26 du décret numéro 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (article 72 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Elément consigné dans le registre santé et sécurité au travail et de danger grave et imminent (article 60 et 68 du décret numéro 2021- 571)
Projet d'action en matière de prévention ou mise en place d'une démarche de prévention (article 58 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Projet d'introduction de nouvelles technologies lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents (article 70 du décret numéro 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Projet de conception d'aménagement de locaux et de choix d'équipement de travail (article 70 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Mesure prise en vue de faciliter la mise, la remise, le maintien au travail ou le reclassement des agents (article 71 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Mesures d'adaptation et aménagement des postes de travail (article 71 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Travaux d'accessibilité (article 71 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Observations et visite de l'agent chargé de la fonction d'inspection (article 59 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Demande d'analyse d'accident de travail (article 65 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Demande de visite préventive d'un service (article 64 du décret numéro 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Désignation d'un agent chargé de la fonction d'inspection et convention de mise à disposition de celui-ci (article 5 du décret numéro 85- 603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
Désignation ou nomination d’un assistant ou d'un conseiller de prévention (article 4 du décret numéro 85- 603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
Convention de médecine préventive avec un service de santé au travail (article 11 du décret numéro 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
Recours à un expert certifié en cas de risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité (articles 67 et 68 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Danger grave et imminent en cas de divergence d'appréciation (article 68 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Présentation d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail suite à l'analyse des informations relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail compte tenu dans le rapport social unique (article 72 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Télétravail et enjeux de la déconnexion (article 69 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Dossier santé et sécurité au travail autres que ceux relevant de la compétence du CST, santé physique et mentale etc.

LES DISCUSSIONS AUTOUR DE SUJETS SPÉCIFIQUES

Risques professionnels : analyse des risques et suscitation de toute initiative estimée utile pour appréhender et limiter les risques professionnels particuliers et contribuer à la prévention de son périmètre et suggestion de toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail sur le site où le service entrant dans son périmètre (article 61 du décret numéro 2021-571 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
Risques professionnels : analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risque professionnel (article 74 du décret numéro 2021- 571 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
Risques professionnels : contribution à la prévention des risques professionnels, propositions d'actions de prévention du harcèlement moral du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles (article 75 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
Mesure de nature à assurer la formation des agents dans le domaine de la santé et de la sécurité (suggestions) (article 75 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
Actions de formation à la santé et à la sécurité et suivi de leur mise en œuvre (aide à la préparation) (article 75 du décret numéro 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).

ARTICULATION ENTRE LE CST ET LA FS

(Articles 76 à 80 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le CST est prédominant par rapport à la FS

FORMATION DES MEMBRES DE LA FS

L’obligation de formation est à la charge des employeurs territoriaux ainsi que les frais de déplacement et de séjour des agents en formation.

LE MÉDECIN DU TRAVAIL MEMBRE DE DROIT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE

Le Médecin du travail assiste de plein droit aux réunions de la formation spécialisée du Comité Social Territorial, en application de l’article 86 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

CONCLUSION

La formation spécialisée contribue à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile.

Remarque : Le CST des collectivités de moins de 50 agents est placé auprès du centre de gestion.

La commission spécialisée du CST du Centre de Gestion est une instance de dialogue social autour des enjeux de santé au travail. Au-delà des consultations, peuvent y être présentés des points de droit ou d’actualité, des bilans thématiques établis par le Pôle Santé au Travail. Cette instance pourra aussi accueillir des groupes de travail sur une thématique spécifique.

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