Le dispositif exceptionnel d’activité partielle du secteur privé déployé pour protéger les salariés vulnérables et les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable évolue au 1er septembre 2020.
Il est mis fin, à compter de cette date, au dispositif exceptionnelle d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
S’agissant des salariés vulnérables, le dispositif est maintenu mais au bénéfice d’une liste réduite de maladies. Ainsi, seront toujours concernés les salariés et patients « répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. »
A noter que les salariées enceintes et au troisième trimestre de la grossesse ne sont plus concernées.
Le placement en activité partielle ne pourra se déployer que sur prescription médicale. Pour rappel le chômage partiel n’est pas applicable pour les agents publics.
Concernant les effets de cette évolution réglementaire sur la fonction publique, une communication du Ministère de la Fonction Publique devrait paraître sous forme de circulaire.