Actualité : Revalorisation du métier des Secrétaires généraux de mairie : le gouvernement concrétise 4 mesures

Si la loi de 2023 avait d’ores et déjà tracé les grandes lignes pour revaloriser le métier de Secrétaire général de mairie (actualité en date du 15/01/2024), 4 décrets d’application viennent préciser les modalités concrètes de certaines de ses mesures, telles que le « plan de requalification », le dispositif de « formation-promotion » ou l’avantage spécifique d’ancienneté.

Nous vous proposons un temps de présentation & d’échanges le jeudi 12 septembre 2024 de 14h00 à 15h00 lors d’un webinaire ouvert aux membres du réseau de secrétaire de mairie de l’Orne. Si vous n’êtes pas membre, vous pouvez adresser un mail à tutorat@cdg61.fr

L’inscription se fait en ligne et vous recevrez une confirmation d’inscription par mail ainsi qu’un lien pour rejoindre la session. Votre ordinateur professionnel suffit. Vous avez besoin d’un écran et du son. La caméra n’est pas nécessaire. JE M'INSCRIS

« Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne (CDG61) pour le webinaire du 12 septembre 2024.

Elles sont conservées pendant deux mois et sont destinées aux agents du CDG61.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@cdg61.fr »

Les grandes lignes :

1- Dispositif transitoire et exceptionnel de promotion interne des fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie appelé plan de requalification des secrétaires généraux de mairie en catégorie B

Le fonctionnaire peut bénéficier de ce dispositif, valable jusqu'au 31 décembre 2027 qui permet aux secrétaires généraux de mairie C titulaires d’un grade d’avancement, actuellement en fonction, d’être promus en catégorie B, via une promotion interne sans quota.

Condition d’ancienneté : les fonctionnaires concernés doivent compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de Secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants au 1er janvier de l’année considérée. Les services accomplis en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel dans ces fonctions sont également comptabilisés dans cette ancienneté.

Le CDG communiquera courant septembre sur l’ouverture éventuelle d’une promotion interne exceptionnelle au titre de l’année 2024 après consultation des représentants de l’administration et du personnel lors d’une rencontre programmée le 10 septembre 2024.

2- Nouveau dispositif de promotion interne pérenne dit de «formation -promotion »

Ce dispositif permet aux agents de catégorie C (toute filière) des grades d’avancement de devenir secrétaire général de mairie en passant en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante et réussi un examen professionnel.

Les agents doivent avoir au moins 8 ans de services publics effectifs en catégorie C pour en bénéficier. La formation, établie par le CNFPT, dure 56 jours sur une période de 2 ans et couvre les activités courantes du poste, à savoir assister et conseiller les élus de la commune, assurer les services à la population de la commune, gérer les services de la commune, organiser son travail dans la commune. Une commission de qualification évalue le suivi de la formation et l’examen professionnel comprend une épreuve orale (20 minutes, dont 5 au plus d’exposé).

Après obtention de l'examen professionnel, il conviendra de compléter un dossier d'inscription de promotion interne sans quota au centre de gestion afin d'être inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur.

Les fonctionnaires inscrits sur cette liste d’aptitude pourront être recrutés sur leur nouveau grade que sur des fonctions de secrétaire général de mairie avec l'obligation de les exercer pour une durée de 3 ans minimum à compter de sa titularisation.

3- Formation de professionnalisation au 1er emploi de Secrétaire général de mairie

Les fonctionnaires, nouveaux secrétaires généraux de mairie doivent suivre une formation de professionnalisation au cours des 12 mois suivant leur première affectation à ces fonctions. Cette formation dispensée par le CNFPT est obligatoire et durera 15 jours .Elle sera adaptée aux besoins de la collectivité. Des mécanismes d’exonération et d’articulation de cette formation avec les autres formations obligatoires sont prévus par le texte.

4- Le bénéfice d’un accélérateur de carrière : la bonification d’ancienneté

Le décret n° 2024-827 prévoit :

Une bonification d’ancienneté obligatoire, de 6 mois pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie tous les 8 ans de service.
Une bonification facultative, d’1 à 3 mois peut être accordée en fonction de la valeur professionnelle de l’agent, évaluée selon les critères définis par les lignes directrices de gestion.

Cette mesure s’applique également aux agents travaillant à temps non complet dans plusieurs collectivités. Dans ce dernier cas, les décisions sont prises en concertation entre les différentes autorités concernées.

Les services accomplis avant le 1er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté obligatoire, dans la limite de huit ans, et à la bonification facultative, dans la limite de trois ans. Les années de service en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel sont également prises en compte dans ces limites.

Effet au 01/08/2024.

Le CDG va mettre en place une procédure afin d’identifier les agents éligibles. La première étape reste la prise d’un arrêté identifiant l’agent sur les fonctions de secrétaire général de mairie. Nous invitons les agents concernés pour lesquels l’arrêté n’a pas encore été pris à demander par mail (grh@cdg61.fr) un modèle d’acte qui sera mis à disposition sur votre espace agirhe.

5. Le recrutement des secrétaires généraux de mairie

Pour rappel, la loi du 30 décembre 2023 prévoit l’interdiction, à partir du 1er janvier 2028 de recruter des agents de catégorie C pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est modifié et prévoit désormais que les adjoints administratifs relevant des grades d’avancement nommés avant le 1er janvier 2028 pourront continuer à être chargés du secrétariat général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants après cette date.

Retrouver toute l’analyse dans la fiche « revalorisation du métier de secrétaire de mairie »

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