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Réponse à votre question

Devenir de la NBI dans les communes nouvelles de plus de 2000 habitants :

Publiée le 17/05/2016

La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas de conserver le bénéfice de cette dernière lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

Voir la réponse ministérielle du 5 mai 2016

LES AUTRES QUESTIONS

Actes administratifs

Le silence vaut-il acceptation dans les relations des collectivités avec leurs agents ?
 

Un maire, qui a reçu une délégation de pouvoir du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, peut-il subdéléguer sa signature à un adjoint ou à un conseiller municipal ?

Faut-il publier une délibération relative au régime indemnitaire ?

Je désire soumettre une situation à une consultation avant de prendre une décision. Cette consultation étant facultative, dois-je m'attacher au respect de précautions procédurales dans cette démarche ou mon action est-elle libre de toutes contraintes ?

Consultation facultative ou obligatoire, avis simple ou conforme ? Comment s'y retrouver ?

La prise de décision dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une compétence liée : qu'est-ce qui diffère ?

L'effectivité du caractère exécutoire d'un acte réglementaire conditionne-t-il la légalité de l'acte individuel pris sur son fondement ?

Action sociale

La mise en place d'une politique d'action sociale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à destination de leurs agents est-elle obligatoire ? Quelles sont les modalités de sa mise en oeuvre ?

Archives

Quel est l'impact de la création des  communes nouvelles sur les registres des délibérations et des arrêtés ?

Comment tenir correctement un registre de délibérations ou d’arrêtés ?

Assurance statutaire relyens-cnp

En attendant de pouvoir le faire en ligne comment puis-je faire une demande d’expertise médicale pour un agent ?

En attendant de pouvoir le faire en ligne comment puis-je faire une demande de contrôle médical pour un agent en arrêt de travail ?

En attendant de pouvoir utiliser la déclaration d’accident comment puis-je déclarer un accident du travail ?

Ma collectivité n’a que des agents IRCANTEC et pour adhérer via la plateforme Relyens on me demande de saisir un nombre d’agents CNRACL. Comment dois-je faire ?

La déclaration d’intention est-elle obligatoire pour s’inscrire sur la plateforme d’adhésion au contrat d’assurance groupe RELYENS-CNP ?

Carrière

Qui conduit l'entretien professionnel d'un agent ?

Peut-on suspendre un agent en cas d'insuffisance professionnelle ?

Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent-elles être exercées par un agent du grade d’adjoint administratif ?

Une collectivité qui souhaite recruter un agent titulaire dans une autre collectivité et lauréat de concours, doit-elle le recruter par mutation dans son grade d’origine ?

Un conseiller municipal (en fonction sur la collectivité) peut-il être recruté sur un emploi saisonnier dans sa commune de 1 800 habitants ?

Existe-t-il des autorisations d'absence "intempéries" (neige, inondation, verglas, ...) ?

Comment dois-je procéder pour valider une formation de professionnalisation tout au long de la carrière suivie par un de mes agents par un organisme autre que le CNFPT ?

Un agent peut-il distribuer des tracts syndicaux durant son temps de travail ?

Un agent en détachement dans la fonction publique territoriale peut-il changer de collectivité d’accueil ?

Quelles sont les possibilités pour un agent de s'absenter pour se présenter à un concours de la fonction publique ?

Quelles sont les possibilités d’aménagement du temps de travail pour l’allaitement ?
 

Où s'arrête la responsabilité du personnel qui a en charge les enfants sachant que l'un des parents des enfants les emmène jusqu'à leur domicile en voiture alors qu’il est visiblement sous l’emprise de l’alcool ?

Je suis en arrêt maladie depuis le début de l'année 2015 et je souhaite prendre ma retraite au cours du premier semestre 2016. Mes congés sont-ils perdus ? Et mes RTT ?

Dans quelles mesures un agent candidat aux élections régionales peut-il s’absenter ?

Quelles sont les modalités de prise de congés pour un agent en CAE ?

Un agent peut-il prendre une disponibilité pour convenances personnelles afin d'effectuer un remplacement au sein de sa collectivité employeur ?

Je suis employé communal. Un conseiller municipal peut-il me donner des ordres ?

Je suis en congé de longue maladie depuis début 2014.
Un agent me remplace à temps partiel (alors que j’occupe un emploi à temps complet).
L’autorité territoriale m’adresse un arrêté de suspension de NBI avec un effet rétroactif d’un an:
  • la suspension de la NBI est-elle intégrale alors que l’agent qui me remplace travaille à temps partiel ?
  • la suspension de la NBI peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Un agent à temps complet a- t-il le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés et pendant le weekend ? Quels sont les textes de référence ?

Que faire quand un agent, dont le travail implique la conduite de véhicules, n'a plus son permis de conduire ?

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Un agent titularisé dans le cadre de la loi sur la résorption de l'emploi précaire doit-il suivre une formation d'intégration ?

Je vais me marier, à combien de jours d'absence ai-je droit?
 

Au passage de l'échelle 4 à echelle 5, y-a-t-il une reprise de la carrière du privé si elle n'a pas été effectuée antérieurement?

Quelles sont les conséquences pour la collectivité d'une demande d'un agent d'une disponibilité pour convenance personnelle d'un an ?

L'avancement d'échelon à la durée mini est-il de droit ?

Mon employeur a t-il le droit de me photographier sur mon lieu de travail ?

Le lundi de Pentecôte peut-il être positionné en journée de solidarité ?

Combien de semaines ou de mois, faut-il comme préavis pour prendre une disponibilté pour changement de poste dans le privé ?

Je n'ai personne pour garder mes enfants le mercredi. Mon employeur a accepté mon temps partiel mais me refuse que je le prenne le mercredi. En a t-il le droit ?

Dois-je poser en congés mes rendez-vous mensuels d'échographie ?

Ai-je droit à un aménagement d'horaires à partir du quatrième mois de grossesse ? C'est à dire, avoir une heure en moins chaque jour.

Un employeur est-il en droit d'imposer les congés aux agents ? Si oui, dans quelles conditions ? Quel est le texte de loi qui le régit ?

Déplacements

La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement de ses agents dans le cadre d'une préparation à un concours ?

Un employeur territorial peut-il m'obliger à utiliser mon véhicule personnel lorsque je dois me déplacer sur l'ensemble du territoire de la commune dans le cadre de mes déplacements professionnels (école, pôle santé, crèche...) ?

Emploi territorial et concours

Des agents contractuels de la CDC sont recrutés au titre de l'article 3-3 5°, leur recrutement dépend donc du seuil de la collectivité. Au 1er janvier la  CDC fusionne avec un autre EPCI et ces seuils ne seront plus respectés, que se passe-t-il pour ces agents au moment du transfert ?

Contrat de droit public ou contrat de droit privé ?

Pour le calcul de la cotisation au CDG dans les rémunérations autres, doit-on déclarer le montant des rémunérations d'un emploi CAE-CUI ?

J'ai obtenu le concours de Rédacteur Territorial. Dois-je faire un courrier au Président de la CAP afin de l'en informer ?

Un agent en contrat aidé peut-il se présenter à un concours interne de la Fonction publique territoriale ?

J'ai signé un contrat avec un employeur public.  Ce contrat comporte une période d'essai de 3 mois. L'employeur a ensuite rédigé un avenant pour une autre période d'essai de 3 mois. 
Aujourd'hui, mon employeur souhaite me prolonger mais je n'ai pas de nouveau contrat, la date de début de contrat reste celle de départ, est-ce normal ?

Agent public, comment se libérer pour participer à un concours de la FPE ?

Puis-je recruter un adjoint administratif de 2ème classe pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ?

Je vais effectuer une formation sur mes congés annuels, suis-je dans mon droit si je demande à récupérer les heures effectuées pour cette formation ?

Un employeur peut-il inscrire d'office la formation d'un agent au titre du DIF ?

Quelle est la différence entre la VAE et la REP ?

Est-ce que je peux demander pour un renouvellement de contrat en cdd à être à l'échelon qui correspond au nombre d'années travaillées au sein de la FP comme contractuel ?

Fin d'un CDD et maintien dans l'emploi sans contrat, le recrutement en CDI s'impose-t-il comme dans le privé ?

J'ai vu qu'il était possible de s'inscrire à un examen professionnel avant de remplir les conditions. Est-ce vrai ?

Fiscalité

Comment harmoniser les taux des taxes communales des communes transformées en commune nouvelle ?    

Protection sociale

Que perçoivent les agents en emploi d’avenir en cas d’accident du travail ?

Je dois faire une cure thermale, puis-je prétendre à un arrêt de maladie ordinaire ?

Rémunération

Les heures complémentaires peuvent-elles faire l’objet d’un repos compensateur ?

Je suis une collectivité territoriale : comment assurer mes agents contre le risque de chômage ?

Maternité et jour de carence

Comment appliquer la journée de carence des agents intercommunaux ?

Un fonctionnaire souhaite suivre une formation à plein temps, a-t-il droit au chômage ?

Une NBI peut-elle être versée à deux agents administratifs au motif d'exercice de la fonction de secrétaire de mairie de manière partagée : une 17 heures par semaine, l'autre 18 heures ?

Un rédacteur principal de 1ère classe peut-il occuper les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de plus de 2 000 habitants ?

Quels sont les éléments permettant de justifier, au regard de la jurisprudence, la possibilité de verser une indemnité IEMP pour un agent en-dessous du coefficient 0.63 ?

Un agent travaille sur deux communes appartenant à une communauté de communes. Il est employé par la communauté. Il se déplace d’un lieu de travail à un autre tous les jours. L’employeur peut-il lui verser des indemnités kilométriques pour rembourser les frais de déplacement ?

Discipline : comment rendre compte dans la paie d’une exclusion temporaire de 3 jours ?

Dois-je verser la NBI à un agent polyvalent ?

La NBI est-elle obligatoire ?

Faut-il prendre en compte les points de NBI pour calculer le taux des heures supplémentaires et le SFT ?

Le régime indemnitaire (RI) est-il obligatoire ?

L'indemnité de 210 € annuels pour frais de déplacement de la secrétaire doit-elle faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal ?

Un agent à temps non complet effectue parfois des heures complémentaires. Son SFT est-il calculé au prorata du total de son temps y compris les heures complémentaires ?

J'emploie mon véhicule pour travailler. A quoi puis-je prétendre ?

Intempéries : le préfet ferme les écoles. Dois-je payer mes agents ?

Suis-je en droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Je suis agent technique dans une petite commune. Je remplace la secrétaire de mairie lorsque celle-ci est en congés, formation... Puis-je prétendre à la NBI ?

Est-t-il possible d'être payé pour des réunions faites en mairie pour notre travail auxquelles nous devons assister ? Conseil de classe et d'école ...

Retraites

Un agent retraité souhaite reprendre une activité à temps partiel. Dans quelles limites est-ce possible ?

Peut-on travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite ?

Y-a-t-il un avantage financier à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ?

Quelles sont les possibilités de cumul emploi / retraite pour un agent IRCANTEC ?

Santé au travail

Un permis est-il obligatoire pour l’utilisation de tronçonneuses à chaîne ?

Contrat d'assurance groupe : notre collectivité étant constituée en "commune nouvelle" depuis le 1er janvier, le conseil municipal doit-il délibérer pour chacune des communes déléguées ou une seule fois au nom de la commune nouvelle pour mandater le CDG ?

Que deviennent les assistants de prévention désignés dans les communes qui fusionnent pour créer une commune nouvelle ?

Un employeur peut-il mettre en place un test salivaire de dépistage de drogue ?

Lors de travaux, les peintres sont amenés à extraire/démonter des prises de courant et des interrupteurs. Une habilitation électrique est-elle nécessaire pour ces agents ?

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Déneigement : faut-il avoir recours aux astreintes ou aux heures supplémentaires ?

Lorsqu'un agent technique possède le permis C (Poids Lourd), a-t-il besoin des CACES 1,4 et 8 ?

Quelle est la durée du repos suite à une intervention dans le cadre d'une astreinte (hivernale par exemple) ?

Peut-on travailler sur une échelle ?

Un agent effectuant un entretien courant sur le réseau électrique (changement d'ampoules, de fusibles) doit-il disposer d'une habilitation ?

Le permis de conduire dispense-t-il d'une autorisation de conduite ?

Quelle est la responsabilité de l’employeur lors de pots du personnel ?

Je suis chargé d'exploitation dans un SITCOM. Nous avons trois camions de 3,5 T. Pour occuper ce poste, me faut-il comme dans le privé une capacité de transport ?

Voirie communale

L’entretien des chemins ruraux : quelle responsabilité pour les communes ?

Voie départementale traversant une agglomération : qui doit faire quoi ?

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