Qui conduit l'entretien professionnel d'un agent ?
L’entretien professionnel annuel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et non pas par l’autorité territoriale
L’entretien professionnel annuel est conduit par la personne qui, au regard de l’organisation du service au sein de la collectivité ou de l’établissement en cause, doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire faisant l’objet de cet entretien, qui en établit et signe par ailleurs le compte rendu.
Seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct est susceptible de donner compétence, pour conduire cet entretien professionnel ainsi que pour en établir et signer le compte rendu, à une autre personne, pouvant être regardée, du fait de cet empêchement, comme exerçant temporairement à l’égard du fonctionnaire concerné les fonctions de supérieur hiérarchique direct.
L’autorité territoriale est pour sa part compétente pour se prononcer sur une demande de révision du compte rendu d’entretien.
En l’espèce, le président de l'EPCI a conduit l’entretien d’un rédacteur dont la supérieure hiérarchique directe, comme le montrait notamment l'organigramme, était la DGS. La circonstance que celle-ci était en congé de maladie ordinaire depuis plus de 2 mois à la date fixée pour cet entretien ne suffit pas à établir qu’elle aurait été empêchée de le conduire ainsi que d’en établir et signer le compte rendu dans les délais impartis pour y procéder, alors que l’autorité territoriale savait qu’elle reprenait son activité une semaine plus tard, en novembre, et que la transmission des comptes rendus d’entretien au centre de gestion n’était exigée que pour le 31 décembre.
CAA Nancy n° 20NC00959 du 29/12/22
