Promotion interne

La promotion interne est le passage d'un cadre d'emplois à un cadre d'emplois supérieur. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel au sein de la fonction publique territoriale.

Elle est liée à des conditions statutaires et un taux de promotion prévus par le statut particulier.

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 porte une modification essentielle en matière de Promotion Interne. Là où la décision était jusqu’alors prise collégialement en CAP, à compter du 1er janvier 2021, seul le Président du Centre de Gestion désignera les bénéficiaires de cette promotion (sans consultation des membres de la CAP) en s’appuyant des Lignes directrices de Gestion arrêtées.

La promotion interne intervient après inscription sur une liste d'aptitude.

Celle-ci est établie, après :

-  appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle ou attestation de réussite à un examen professionnel,

-  attestation de formation professionnelle réalisée sur les périodes correspondantes.

Les listes sont, pour les collectivités affiliées au CDG, établies par le Président et transmises au Représentant de l'Etat.

L’inscription sur la liste d’aptitude a une valeur nationale et une durée de validité de 1 an renouvelable. Cette inscription peut être renouvelée pour deux années supplémentaires sur demande du fonctionnaire.

La nomination :

La collectivité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude ni de respecter l’ordre de cette liste (établie par ordre alphabétique).

La nomination est consécutive à :

-  la création de l’emploi correspondant sous réserve des conditions statutaires (exemple : seuils démographiques)

-  la déclaration de vacance d’emploi, via la Bourse de l'emploi et communication du numéro au service carrière du Centre de gestion.

 Après ces démarches l’agent peut être nommé par détachement en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois.