Après la publication du code général de la fonction publique dans sa partie législative en mars 2022, le décret 2024-1038 paru au journal officiel le 19 novembre 2024 vient créer les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP en reprenant les dispositions règlementaires déjà existantes dans de nombreux décrets sur les 8 livres composant le code.
Ces deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP (articles en D et R) sont organisés comme suit :
Le décret 2024-1038 intègre en outre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
La nouvelle réglementation, applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
Les dispositions du décret 2024-1038 entreront en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Vous pouvez consulter les tables de concordance du site Légifrance pour une transition entre les anciennes et nouvelles références, en cliquant ici.