Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération.
La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Cadre d’emplois |
Part fixe (taux individuel maxi) |
Part variable (plafond annuel maxi) |
Directeur de police municipale |
33% |
9 500 euros |
Chef de service de police municipale |
32% |
7 000 euros |
Agent de police municipale |
30% |
5 000 euros |
Garde champêtre |
30% |
5 000 euros |
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
À partir du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret, les collectivités peuvent délibérer pour instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement., avec avis préalable du CST.
Les décrets établissant le régime indemnitaire en vigueur jusqu’à présent seront abrogés le 1er janvier 2025.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur.
Il est donc crucial que les collectivités délibèrent avant cette date pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).