08/01/2018

Report des mesures du PPCR

Report des mesures PPCR, deux décrets publiés au journal officiel du 23 décembre 2017

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers procède selon la notice du décret, « au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret».

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière , procède, quant à lui « au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau ».

Les conséquences immédiates

Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR. Il convient donc de maintenir les situations d’échelon et d’indice actuelles pour l’année 2018. Les revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2018 sont ainsi reportées au 1er janvier 2019, à l’instar de toutes celles de 2019 et 2020 qui sont reportées également d’un an.

Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :

les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ;
la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ;
le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;
le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ;

Les grilles indiciaires sont mises à jour sur notre site internet.

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