Forfait mobilités durables : les modalités évoluent dans la FPT

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.

Le décret étend le dispositif du « forfait mobilités durables » aux agents de droit privé.

Il étend également la prise en charge à :

L'usage d'un « engin de déplacement personnel motorisé » tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la route. Il s'agit notamment des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards ;
L'utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail ». Il s'agit notamment des véhicules en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques en free floating) et des services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

Ce décret intègre par ailleurs la possibilité de cumuler le versement du « forfait mobilités durables » avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.

Un même abonnement ne peut toutefois donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.

L’arrêté du 13 décembre 2022 diminue le nombre de jours minimal d'utilisation d'un moyen de transport éligible, qui passe de 100 à 30 par an.

Cet arrêté instaure une modulation du « forfait mobilités durables » en fonction du nombre de jours d'utilisation d'un moyen de déplacement durable :

100 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
200 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
300 euros lorsque l'utilisation du moyen de transport est d'au moins 100 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Les déplacements effectués au titre de l'année 2022 sont donc couverts par le dispositif rétroactivement.

Pour les collectivités ayant déjà délibéré pour instaurer le « forfait mobilités durables », les modifications apportées s'appliquent automatiquement. Il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau.

FAQ du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique

Fiche relative aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements temporaires

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